Nos garanties

CONTRAT DE CONSTRUCTION

Ce contrat conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990 indique le prix convenu qui comporte l'ensemble des travaux réalisés par PRESTIGE 44 et le coût des travaux que vous souhaitez vous réserver. Il fixe les modalités des conditions suspensives, des délais, des révisions de prix, des assurances.

NOTICE DESCRIPTIVE

Le modèle est réglementé, cette notice mentionne les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à son utilisation. Elle décrit tout ce qui est compris dans le prix convenu et précise le coût des ouvrages non inclus dans le prix.

DELAI DE RETRACTATION

Seule la signature du contrat de construction vous donne une possibilité de rétractation. En effet, vous avez un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour éventuellement revenir sur votre engagement.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat ou d'exercice de la faculté de rétractation, les sommes versées en acompte sont remboursées.

GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Celle-ci s'applique en cas de défaillance de l’entreprise. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux de fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours, c'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer votre protection.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE OBLIGATOIRE

Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture de chantier et peut être fournie par nos soins. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Si les désordres se révélaient dans l'année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge ces travaux.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction (Volets, robinetterie, convecteurs ...). Cette garantie est réalisée par les fabricants.

A SAVOIR :
Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’utilisation non conforme ou de mauvais entretien des équipements.
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par les assurances.